2021
CONNEXION
Projet de loi n° 7348/07 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence
Avis complémentaire du Conseil d’État
17 novembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Par dépêche du 20 juillet 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre des Finances. 

Les amendements gouvernementaux étaient accompagnés d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un exposé des motifs, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une prise de position du Gouvernement par rapport à l’avis du Conseil d’État du 21 mai 2019 ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte de ces amendements. 

Le Conseil d'État s’est rendu compte que le texte coordonné joint aux amendements comporte des modifications qui ne sont introduites par aucun amendement et qui ne correspondent pas non plus à une proposition de texte formulée par le Conseil d’État dans son avis du 21 mai 2019. Afin de prévenir le risque d’un refus de dispense du second vote constitutionnel, le Conseil d’État formule, à titre tout à fait exceptionnel, des observations au sujet de ces modifications. 

Voir le document