2021
CONNEXION
Projet de loi n° 7348/06 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence [...]
Avis complémentaire de la Chambre de Commerce
7 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

 Dans son avis complémentaire, la Chambre de Commerce (CC) déplore que les propositions de modifications qu’elle avait soumises dans son Avis Initial soient restées lettre morte, particulièrement sur les points suivants.

L’obligation de consignation des avoirs ne s’accompagne toujours pas d’une obligation d’acceptation réciproque des actifs à consigner de la part de la Caisse de Consignation. Au contraire, l’insertion dans le Projet Bis de l’exigence relative à la communication d’« informations et pièces supplémentaires » semble renforcer la possibilité de refuser d’accepter une demande de consignation alors même que l’établissement agit de bonne foi et fournit tous les documents listés à l’annexe 1 ou l’annexe 2 (suivant les établissements concernés). La CC estime nécessaire de limiter les données conservées aux seules données d’identification. De même, les avoirs illiquides restent bloqués chez les ressortissants concernés, avec toutes les difficultés, risques et impossibilités matérielles que cela emporte. La même conclusion s’impose pour la condition liée à l’absence d’opération suspecte. A tout le moins faudrait-il pouvoir consigner les avoirs qui ont fait l’objet d’une déclaration de soupçon.

Au niveau des délais, aucune souplesse n’a été apportée, notamment pour calculer le point de départ de l’inactivité. Pire, de nouveaux délais ont vu le jour dans les amendements qui restreignent encore davantage la marge de manœuvre des ressortissants en termes de fourniture de renseignements et de mise en conformité avant la date d’entrée en vigueur rapprochée de la loi qui sera issue du Projet Bis.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut marquer son accord sur les amendements gouvernementaux que sous réserve de la prise en compte de ses commentaires.

Voir le document