2020
CONNEXION
Projet de loi instituant une prime unique pour la promotion de l’apprentissage
Newsflash Castegnaro
15 septembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le Projet de loi n° 7661 portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle (ci-après le « Projet de loi ») a été déposé à la Chambre des députés le 7 septembre 2020.

Le Projet de loi a pour objectif de :

-        soutenir les organismes de formation dans le maintien des contrats d’apprentissage ;

-        inciter les organismes de formation à offrir davantage de postes d’apprentissage ;

-        favoriser les reprises de contrats d’apprentissage résiliés en raison de la crise sanitaire.

Par « organisme de formation », le Projet de loi vise toute personne physique ou morale qui offre un poste d'apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l'article L. 111-1 du Code du travail.

Montant de la prime :

La prime octroyée aux organismes de formation actifs dans le cadre de la formation professionnelle prendrait la forme d’une subvention forfaitaire unique par contrat d’apprentissage, exempte d’impôts, dont le montant s’élèverait à :

1)     1.500 euros pour tout contrat d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 ;

2)     3.000 euros pour tout nouveau contrat d'apprentissage conclu à partir du 16 juillet 2020;

3)     5.000 euros pour toute reprise d'un contrat d'apprentissage résilié depuis le 24 juin 2020 conformément à l'article L. 111-3 (4) du Code du travail.

Dans les cas 1) et 2), la prime pourrait être augmentée de 1.500 euros par contrat si, au moment de la demande, l'organisme de formation dispose d'un nombre d'apprentis supérieur ou égal au nombre annuel moyen d'apprentis accueillis au cours des trois dernières années.

Conditions d’obtention de la prime :

L’organisme de formation serait éligible à l’obtention de la prime à condition de :

-        disposer du droit de former à la date de la demande ;

-        produire la preuve du contrat d'apprentissage en cours avec l'apprenti ou son représentant légal à la date de la demande ;

-        produire la preuve de l'affiliation régulière de l'apprenti au Centre commun de la sécurité sociale ;

-        produire la preuve de l'accomplissement de la période d'essai par l'apprenti ;

-        en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage antérieurement résilié, l'apprenti ne doit pas avoir fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020.

Les organismes de formation faisant l’objet d’un jugement de déclaration de faillite au moment de la demande seraient exclus du dispositif.

La prime devrait être demandée au plus tard le 15 juillet 2021, avec pièces justificatives.

L’octroi et le versement de la prime seraient faits dans les limites des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle, et au plus tard le 15 septembre 2021.