2022
CONNEXION
Projet de loi 8091/00 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
11 novembre, 2022 par
LexNow

Le présent projet de loi a pour objet de prolonger la durée d’application de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Il s’agit de prolonger la durée par analogie au projet de loi n° 8077 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-191 afin de maintenir la cohérence entre les mesures sanitaires générales et les mesures sanitaires spéciales introduites au bénéfice du secteur communal et du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.

Le présent projet de loi n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat.

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