Projet de loi 8081/01 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18 novembre 2022 par
Legitech, LexNow

La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics estime notamment que les mesures annoncées restent insuffisantes pour faire face aux nombreuses difficultés que connaît actuellement la population : la hausse des inégalités sociales et du risque de pauvreté, la diminution du pouvoir d’achat, le « non-accès » au logement, etc. Ces problèmes concernent non plus seulement les plus démunis de la société, qui doivent évidemment être aidés en premier, mais aussi davantage les ménages de la classe moyenne. Or, selon la chambre, toutes les mesures certes louables affichées par le gouvernement ne touchent souvent pas, voire pas du tout, ces ménages concernés, dont une partie grandissante connaît également des difficultés financières. On peut en effet constater une paupérisation insidieuse de la classe moyenne. Dans le domaine de la fiscalité, des mesures concrètes et fondamentales font notamment toujours défaut. Durant le discours sur l’état de la Nation, Monsieur le Premier Ministre a précisé que « nous (le gouvernement) pouvons et nous voulons rendre notre système fiscal plus moderne et plus juste », que « nous avons aussi besoin d’allégements fiscaux ciblés qui atteignent la classe moyenne » et que « le gouvernement travaille sur des mesures fiscales concrètes ».

La Chambre constate que les « mesures fiscales concrètes » prévues par le projet de loi budgétaire sont toutefois timides, surtout concernant leur impact sur la classe moyenne. Elle estime que le gouvernement pourrait faire encore mieux, et plus pour la population dans les domaines social, familial et fiscal.

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