Projet de loi 8076/00 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation

Arrêté grand-ducal de dépôt
5 octobre 2022 par
Legitech, LexNow

Etant donné les pressions inflationnistes, certains ménages et personnes ont et auront des problèmes à honorer leur loyer ainsi que les charges locatives. L’environnement économique actuel continue de peser sur les personnes et ménages à faibles revenus. En conséquence, ces ménages et personnes se sont vus ou se verront condamner de quitter leur logement sous peine d’exécution forcée par le biais d’un déguerpissement.

Afin d’éviter que des familles et personnes se trouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale avec une quasi-impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile, et constatant le manque de logements d’appui à dispositions des services sociaux étatiques et communaux, le gouvernement propose de suspendre l’exécution des déguerpissements en matière de baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2023.

Voir le document