Nombreux sont les épidémiologistes et scientifiques qui prédisent un rebond du nombre des infections à la Covid-19 pour les mois d’automne et d’hiver 2022 avec à l’horizon une recrudescence des infections et un renforcement des règles et protocoles sanitaires. Le présent projet de loi œuvre pour prendre les devants de cette détérioration éventuelle de la situation épidémiologique et a ainsi pour objet de définir une mesure temporaire dérogatoire dans le domaine de la formation professionnelle. Il s’agit plus concrètement de déroger temporairement à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail relatif à la date limite de conclusion du contrat d’apprentissage, normalement fixée au 1er novembre de l’année en cours. Le report de la date limite de conclusion du contrat d’apprentissage au 30 novembre de l’année 2022 laissera plus de temps à l’apprenti pour trouver un nouveau patron formateur, mais aussi au patron formateur de trouver son apprenti, la situation restant des plus incertaines durant les mois à venir.
Le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a déjà eu recours à cette mesure pour l’année 2021, à travers la loi du 15 octobre 2021 portant dérogation temporaire au délai de conclusion des contrats d’apprentissage prévu à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.
Une dérogation similaire était également mise en place pour l’année 2020. À chaque fois, l’effet bénéfique pour les apprentis et les organismes de formation a été constaté.