2022
CONNEXION
Projet de loi 8053/01 modifiant 1) La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales 2) La loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises aux fins de transposer la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
Avis de la Chambre de Commerce
18 novembre, 2022 par
LexNow

La Chambre de Commerce salue les dispositions du Projet dont elle se félicite.

Elle apprécie plus particulièrement le travail de transposition basé sur le principe « toute la directive, rien que la directive » et d’utiliser toutes les options inscrites dans le texte européen pour mettre en place un régime favorable à la mobilité transfrontalière tout en restant fidèle à la tradition juridique luxembourgeoise.

En revanche, elle invite les auteurs à se pencher encore davantage sur les coûts que le contrôle anti-abus pourrait engendrer (et surtout le caractère potentiellement imprévisible desdits coûts pour les sociétés).

Elle suggère en outre une série d’amendements visant à éliminer tout écueil d’interprétation, parfaire le travail de transposition et, enfin, renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du texte.


Voir le document