2022
CONNEXION
Projet de loi 8019/00 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
3 juin, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le 24 février 2022 la Russie a débuté son invasion militaire en Ukraine, provoquant une réponse sans précédent de la part de l’Union européenne.  

Intervenant dans un contexte marqué par la hausse constante des prix de l’énergie depuis la fin de l’année 2021, cette crise géopolitique majeure a exacerbé la crise énergétique liée à la reprise économique à la sortie de la pandémie de Covid-19. 

Cette crise énergétique a un impact majeur sur l’ensemble de l’économie européenne qui se relève tout juste de la pandémie de Covid-19.  Au Luxembourg, on table désormais sur une chute du produit intérieur brut de la zone euro de 2,5 points de pourcentage. La hausse des prix de l’énergie a un impact considérable sur la compétitivité de l’Union européenne car les produits énergétiques sont des intrants essentiels pour la plupart de activités économiques, dont celles déjà fragilisées par la pandémie de Covid-19. 

L’économie luxembourgeoise n’est pas épargnée par la crise énergétique. Il est ainsi prévu que le produit intérieur brut luxembourgeois chute de 2 points de pourcentage par rapport aux prévisions de croissance initiales. Le Luxembourg fait d’ores et déjà face à une hausse considérable du prix de l’énergie par rapport aux niveaux des prix de 2021. Cette flambée des prix alimente non seulement l’inflation, mais impacte aussi négativement la rentabilité des entreprises, ce qui fait craindre pour l’emploi. 

Certaines entreprises sont particulièrement touchées par l’envolée des prix de l’énergie. 

Après consultations avec l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB et CGFP qui ont mené à la conclusion de l’accord tripartite du 31 mars 2022, le Gouvernement s’est engagé venir en aides à ces entreprises en mettant en place un régime d’aides temporaire destinées à compenser une partie de leurs surcoûts en énergie liés à l’agression militaire russe. 

Cet encadrement temporaire de crise dresse les mesures que les Etats membres peuvent mettre en place sur une base temporaire. La loi en projet fait usage des possibilités que lui offre cet encadrement et en particulier la section 2.1 et 2.4 de celui-ci en mettant en place deux types d’aides à destination des entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. 

Ces aides pourront être octroyées aux entreprises bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année 2022. Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne ne pourront toucher ces aides. 

Conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le régime d’aides institué par la loi en projet devra faire l’objet d’une notification ainsi que d’une approbation par la Commission européenne avant de pouvoir être mis en œuvre. 

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