2022
CONNEXION
Projet de loi 8018/00 modifiant la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
2 juin, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Vu la pandémie actuelle liée au coronavirus SARS-CoV-2, la recommandation (UE) 2020/912 du Conseildu 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction, et les modifications subséquentes de la recommandation en question, dont la dernière date du 22 février 2022, il est proposé à travers ce projet de loi de continuer à maintenir les effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, initialement prévue jusqu'au 30 juin 2022, jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Les dispositions de l'article 2 en question cessent ainsi leurs effets au plus tard le 31 décembre 2022 tout en rappelant qu'une date antérieure peut être fixée par la voie d'un règlement grand-ducal.

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