2022
CONNEXION
Projet de loi 7999/00 visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
28 avril, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

 La loi en projet vise ainsi à pallier les besoins en liquidités des entreprises établies au Luxembourg qui sont touchées par les conséquences économiques de l’agression militaire de l’Ukraine en s’assurant que les banques continuent d’accorder des prêts à ces entreprises en instaurant un régime de garanties d’Etat sur des nouveaux prêts.

Ces prêts, qui devront permettre aux entreprises de financer leurs activités courantes ou leurs investissements, pourront s’étendre sur une durée maximale de six ans. Ils pourront porter sur un montant équivalant à 15% du chiffre d’affaire moyen des trois dernières années ou 50% des coûts de l’énergie sur les douze mois précédents de l’entreprise.

Le régime d’aides mis en place tient compte du moment dans lequel intervient cette crise, qui se succède à celle du Covid-19 qui a déjà fragilisé la santé financière d’un bon nombre d’entreprises. C’est la raison pour laquelle la garantie étatique pourra également bénéficier, sous certaines conditions, à des entreprises en difficulté ainsi qu’à des entreprises qui ont déjà bénéficié d’une garantie étatique dans le cadre de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. Ce régime est arrivé à échéance à la fin de l’année 2021.

Les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne ne pourront pas bénéficier de la garantie étatique.

Enfin, il convient de souligner que le régime d’aides institué par la présente loi se fonde sur la section 2.2 de l’« encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. A l’instar de l’encadrement temporaire mis en place durant la pandémie de Covid-19, il pose les conditions selon lesquelles les Etats membres comme le Luxembourg peuvent soutenir l’économie dans le contexte actuel. Tout comme le régime de garanties mis en place dans le cadre du Covid-19, le présent régime de garanties devra faire l’objet d’une approbation de la Commission européenne avant de pouvoir être mis en œuvre.

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