2022
CONNEXION
Projet de loi 7964/03 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Avis de la Chambre des Métiers
10 février, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

La Chambre des Métiers accueille favorablement les différentes mesures prévues par le projet de loi mentionné sous objet en ce qu’elles allègent sensiblement les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 au regard des dernières évolutions pandémiques.

Ainsi, le rétablissement de l’horaire normal de fermeture dans le secteur HORECA, ainsi que le réagencement des règles concernant l’isolement et la suppression de la mise en quarantaine en cas de contact vont permettre de soulager le taux d’absentéisme dans les entreprises et contribuer à une plus forte résilience de l’économie luxembourgeoise dans la situation de crise actuelle.

La Chambre des Métiers prend également note des modifications apportées au régime d’accès au lieu de travail qui visent à réinstaller l’application facultative du régime dit « 3G » sur le lieu du travail. Elle ne s’oppose pas à une flexibilisation du régime actuel, mais elle s’interroge quant à la façon de laquelle le dialogue social est agencé à l’occasion de l’introduction du régime « 3G » facultatif sur le lieu du travail.

Ainsi, la Chambre des Métiers comprend les règles proposées comme étant une application fidèle des principes en matière de sécurité et santé au travail, à l’image du régime « 3G » facultatif précédent. Elle insiste dès lors à ce que le projet de loi définisse clairement les prémisses à l’introduction du régime « 3G » ; à savoir, un pouvoir de décision souverain de l’employeur en l’absence d’une délégation du personnel (entreprises avec moins de 15 salariés) ; une consultation de la délégation du personnel pour les entreprises avec au moins 15 salariés et au plus 149 salariés ; et la codécision de la délégation du personnel pour les entreprises occupant 150 salariés et plus.

La Chambre des Métiers ne peut dès lors approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations.

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