2022
CONNEXION
Projet de loi 7963/02 relatif aux commandes publiques d'œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics
Avis du Conseil d’État
1 juillet, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi sous examen a pour objet de donner un cadre légal aux commandes publiques d’œuvres artistiques (« Kunst am Bau »), cadre prévu, à l’heure actuelle, par l’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique et dont l’abrogation est prévue par le projet de loi 7920portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

D’après les auteurs du projet de loi, il s’agit « d’optimiser le potentiel de la loi, d’accroître la sensibilisation des acteurs étatiques, para-étatiques et communaux et du grand public, de clarifier certains aspects de la loi […], d'assurer une simplification des procédures administratives et financières […] de créer une meilleure visibilité pour les œuvres artistiques réalisées, et, de manière générale, de valoriser la création artistique au Grand-Duché de Luxembourg. »

Le Conseil d’État renvoie à son avis de ce jour relatif au projet de règlement grand-ducal n° 60.9271 et estime qu’il y a lieu, dans l’hypothèse où les auteurs entendent prévoir une consultation obligatoire du comité artistique, de prévoir cette obligation au niveau de la loi, à savoir la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. 

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