2022
CONNEXION
Projet de loi 7961/00 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
Arrêté Grand-ducal de dépôt
27 janvier, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet de loi vise à modifier les dispositions légales applicables au registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS ») et au Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE »). Il a paru en effet opportun de reprendre ces modifications au sein d’un même projet, alors que le contenu de certaines dispositions proposées pour le RCS est également suggéré pour le RBE.

S’agissant en premier lieu de la législation applicable au RCS, ce projet a pour objet d'adapter la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises à la pratique et à l’actualiser, en reformulant certaines de ses dispositions.

Au-delà de l’adaptation du texte, le projet a aussi vocation à renforcer la qualité des informations inscrites au RCS et à doter son gestionnaire de nouveaux moyens, afin que soit mise en œuvre une politique efficace de suivi des personnes et entités immatriculées et s’assurer de leur mise en conformité par rapport à leurs obligations d’inscription et de dépôt au RCS.

S’agissant en second lieu du RBE, les modifications proposées vont dans le même sens que celles prévues pour le RCS. Une partie de ces modifications sont de nature technique et visent globalement l’accès à la banque de données du RBE, alors que l’autre envisage le suivi et le maintien à jour de la banque de données, se concluant par le déploiement de mesures et sanctions administratives si l’entité immatriculée reste en défaut de se conformer à ses obligations vis-à-vis du RBE.

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