2022
CONNEXION
Projet de loi 7935/01 portant modification i) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises et ii) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance
Avis de la Chambre de Commerce
22 décembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet mentionné sous objet a pour objectif de prolonger, « pour les mois de janvier et février 2022, l'aide de relance et l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises dont l'activité reste impactée par la situation pandémique et les mesures sanitaires ».

Le Projet prévoit de prolonger ces aides pour deux mois, c’est-à-dire jusqu’en février 2022 pour les entreprises du secteur de l’HORECA, du divertissement, du sport, de l’évènementiel et de la culture. Un nouveau secteur devient également éligible puisque les entreprises effectuant une activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs pourront demander cette aide pour janvier et février 2022. Les demandes d’aide pour les mois de janvier et février devront être effectuées au plus tard le 15 mai 2022 et les aides devront être versées au plus tard le 30 juin 2022.

La Chambre de Commerce salue la prolongation jusqu’en février 2022 de l’aide de relance et de l’aide coûts non couverts, ainsi que l’ajout d’une activité supplémentaire éligible à ces aides. Elle juge cependant que cette mesure est insuffisante par rapport (i) à la durée de la prolongation prévue, (ii) aux conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées, qui restent trop restrictives, (iii) ainsi qu’aux montants desdites aides.

Elle réitère à ce titre ses précédents commentaires relatifs aux différentes aides et invite les auteurs du Projet à utiliser de manière générale toute la latitude permise par l’Encadrement Temporaire afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles et, en particulier, d’adapter l’aide sous forme d’avances remboursables.

Elle réitère également la nécessité de traiter les demandes d’aides dans des délais raisonnables au regard du besoin de liquidités des entreprises et rappelle la nécessité de mettre en place des procédures de demande et de paiement d’aides qui soient simplifiées et rapides. Elle demande que les délais pour soumettre les demandes d’aide soient prolongés jusqu’au 15 mai 2022, y compris pour les mois antérieurs à l’année 2022.

Voir le document