2021
CONNEXION
Projet de loi 7919/00 portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale [...]
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
25 novembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi mentionné sous objet porte modification du NCPC et de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Un groupe de travail regroupant des représentants du Centre de médiation civile et commerciale (CMCC), du barreau, des justices de paix et du Ministère du Logement s’est réuni afin d’explorer les pistes envisagées pour transposer les idées contenues dans le programme gouvernemental notamment en matière de modes alternatifs de résolution des conflits.

Il est préconisé de prévoir une réunion d’information gratuite sur la médiation dans les affaires en matière de divorce ou de séparation, de bail à loyer et de voisinage qui se prêtent de l’avis du juge à un règlement par médiation. Cette solution est proposée à l’article 1251-17.

Un autre changement est de limiter la durée de l’agrément d’un médiateur à 5 ans et de conditionner son renouvellement à un nouveau contrôle d’honorabilité et de formation. Il est pertinent de noter que dorénavant tous les médiateurs doivent être agréés par le ministre de la Justice : tant les médiateurs intervenant dans des médiations judiciaires que ceux intervenant dans les médiations extrajudiciaires.

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