2021
CONNEXION
Projet de loi 7918/00 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
25 novembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Bien que les mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 tendent à se normaliser, notamment avec la mise en place du régime CovidCheck, les mesures de gestes barrières restent de mise lorsque le régime CovidCheck n’est pas appliqué. Pour des raisons tenant au respect du droit fondamental de l’accès à un juge, la mise en place du régime CovidCheck devant les juridictions n’est pas envisageable. Vu le rebond actuel de l’activité pandémique et l’évolution incertaine de la situation pandémique lors du premier semestre 2022 et en vue du maintien des activités des juridictions dans le respect desdites mesures sanitaires, le maintien temporaire de certaines mesures de la loi modifiée du 19 décembre 2020 au-delà du 31 décembre 2021 est jugé utile et nécessaire dans le cadre de la stratégie de la lutte contre la pandémie Covid-19.

Le présent projet de loi propose encore de prolonger les mesures relatives à la suspension du délai de l’article 440 du Code de commerce relatif à l’aveu de cessation de paiement et le délai de l’article 55 du Code civil relatif aux déclarations de naissance et s’inscrit dans la continuation de la lutte contre le Covid-19 par rapport à la situation sanitaire qui perdure, son évolution volatile et aux mesures instaurées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A, N°624 du 17/07/2020).

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