2021
CONNEXION
Projet de loi 7916/00 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
25 novembre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Au vu de l’évolution incertaine de la situation pandémique, il est proposé de prolonger les mesures de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (ci-après la Loi du 23 septembre 2020) jusqu’au 31 décembre 2022.

En effet, si les mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 tendent à garder la situation actuelle sous contrôle, nul ne sait prédire l’évolution de la situation sanitaire future avec certitude. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que le régime de la Loi du 23 septembre 2020 n’est que facultatif, de sorte que les personnes morales tombant sous le champ d’application préférant tenir leurs réunions en présentiel, pourront bien sûr toujours le faire dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

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