2021
CONNEXION
Projet de loi 7904/00 portant modification du Code de la consommation
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
28 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi modifie le Code de la consommation en vue de transposer la directive (UE) 2019/2161 modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ci-après la « directive 2019/2161 (Omnibus) ».

Cette directive se base sur l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le principal objectif est d’améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. La directive fait suite au bilan de qualité des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation réalisée par la Commission européenne en 2016 et 2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affutée et performante (REFIT). La Commission européenne en a conclu que l’efficacité du droit sur la protection des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels et des consommateurs et qu’il pourrait être plus souvent tiré parti des voies de recours existantes.

Outre la modernisation de certains droits des consommateurs, la directive 2019/2161 (Omnibus)) intervient essentiellement pour adresser des lacunes dans les droits nationaux concernant des sanctions réellement efficaces et proportionnées pour dissuader et sanctionner les infractions.

En résumé, la transposition de la directive 2019/2161 (Omnibus), porte sur trois aspects :

  1. Précision et harmonisation des sanctions en matière de protection des consommateurs

  2. Précision de la structure dédiée à la mise en œuvre du droit de la consommation

  3. Amélioration et modernisation des droits des consommateurs


Voir le document