2021
CONNEXION
Projet de loi 7901/00  portant 1° transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012; 2° modification du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
19 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet de loi a pour objet de :

- transposer la directive (UE) 2020/1057 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012 (désignée ci-après la « directive 2020/1057 ») ;

- tenir compte des observations de la Direction Générale de l'Emploi, des Affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne relatives à la transposition de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)  ;

- modifier certaines dispositions du Code du travail en lien avec le détachement.

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