2021
CONNEXION
Projet de loi 7897/00 portant notamment modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et du Code du travail
Arrêté grand-ducal de dépôt
12 octobre, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet de loi se propose d’apporter quelques adaptations ponctuelles à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 qui vient à échéance le 18 octobre 2021.

Au niveau du régime Covid check, il est ainsi proposé a) la suppression des autotests sur place et l’admission des seuls tests TAR certifiés par des professionnels à l’exception de ceux réalisés dans le cadre de l’enseignement secondaire b) le relèvement de l’âge (de 6 à 12 ans) à partir duquel les enfants sont soumis à une obligation de test dans le cadre du régime Covid check.

A noter que pour le secteur HORECA il est proposé de soumettre les restaurants et les cafés obligatoirement au régime Covid check.

Au niveau du monde du travail au sens large du terme, Il est proposé de prévoir dans la loi Covid que les chefs d’entreprise ou d’administration peuvent décider de placer tout ou partie de leur entreprise ou administration sous le régime Covid check. Les travailleurs sont alors obligés de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test.

Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.

D'autres mesures d'adaptation quant aux règles applicables en matière de rassemblements ainsi qu'au niveau de la reconnaissance des certificats de vaccination de pays tiers sont également concernées par le projet de loi sous objet.

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