2022
CONNEXION
Projet de loi 7890/04 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion
Avis du Conseil d’État
1 juillet, 2022 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi sous avis entend modifier le Code du travail en y introduisant un dispositif relatif au droit à la déconnexion des salariés en dehors du temps de travail. Une nouvelle section 8 est ainsi introduite au livre III, titre premier, chapitre II, du Code du travail, intitulée « Le respect du droit à la déconnexion » prévoyant notamment des sanctions administratives prononcées par le directeur de l’Inspection du travail et des mines, ci-après « ITM ». Le droit à la déconnexion est ajouté à la liste des sujets sur lesquels les négociations collectives doivent obligatoirement porter. Le projet de loi sous avis modifie enfin trois articles du Code du travail relatifs à l’implication de la délégation du personnel.

Le droit à la déconnexion des salariés découle aujourd’hui de manière indirecte de la règlementation relative au respect de la protection du salarié en matière de durée du travail ainsi que de l’obligation générale de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés. Le droit à la déconnexion du salarié pendant ses congés est reconnu par la jurisprudence. La convention relative au régime juridique du télétravail signée entre partenaires sociaux le 20 octobre 2020 et déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 fait également mention de ce droit à la déconnexion.

L’accord de coalition du Gouvernement pour la période 2018-2023 prévoit l’établissement du « principe de la déconnexion [qui] sera mis en œuvre par les conventions collectives ou les accords interprofessionnels. Ces accords tiendront compte des spécificités du secteur ou de l’entreprise. »

Le projet de loi sous avis reprend dans une large mesure le résultat des travaux tripartites ayant abouti à la publication de l’avis du Conseil économique et social relatif au droit à la déconnexion du 30 avril 2021.

Le Conseil d’État salue l’implication étroite des partenaires sociaux dans les discussions relatives au droit à la déconnexion. Il s’agit en effet d’un sujet tout à fait essentiel dans le monde du travail actuel caractérisé par une utilisation massive des outils numériques par les salariés qui sont désormais joignables quels que soient le lieu et l’heure. Ceci peut mener à un effacement progressif des limites entre la vie professionnelle et la vie privée préjudiciable à la santé des salariés. Il est cependant important de noter également que les situations des salariés peuvent être très différentes en fonction de l’activité exercée. Le Conseil d’État partage ainsi l’avis du Conseil économique et social que « les mécanismes assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail devraient être adaptés aux spécificités et problématiques des entreprises concernées. »

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