2021
CONNEXION
Projet de loi 7871/00 portant dérogation exceptionnelle au délai de conclusion des contrats d'apprentissage prévu à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
18 août, 2021 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi a pour objet de définir une mesure temporaire dérogatoire dans le domaine de la formation professionnelle, et plus particulièrement à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail relatif à la date limite de conclusion du contrat d’apprentissage, fixée au 1er novembre de l’année en cours.

Au vu de la situation sanitaire actuelle et des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation de la COVID-19 et de ses nouvelles mutations, et en particulier les mesures intéressant le cadre scolaire, des répercussions sur le fonctionnement de la formation professionnelle sont à prévoir.

Il convient d’allonger le délai endéans lequel les apprentis doivent trouver un patron et conclure un contrat d’apprentissage. Le remède immédiat permettant d’améliorer leur situation consiste à reporter la date limite de conclusion du contrat d’apprentissage au 30 novembre de l’année 2021. Ce report laissera plus de temps à l’apprenti pour trouver un nouveau patron formateur, vu la situation qui est et restera des plus incertaines durant les mois à venir.

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