2021
CONNEXION
Projet de loi 7858/00 portant 1. dérogation temporaire à l'article L. 511-5 du Code du travail ; 2. modification du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
12 juillet, 2021 par
LexNow

Dans le cadre de l'état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures exceptionnelles et dérogatoires notamment en ce qui concerne l'application du régime du chômage partiel.

Parmi ces mesures figurait celle d'immuniser la période de janvier à juillet 2020 par rapport au contingent de 1.022 heures disponibles en matière de chômage partiel par année de calendrier et par salarié.

Or, il s'avère que non seulement la mesure de chômage partiel doit continuer à soutenir les entreprises dans leur sortie de la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, mais qu'un certain nombre d'entreprises sont amenées à procéder à des restructurations profondes ayant des répercussions au niveau de l'emploi.  

Le présent projet vise ainsi à réintroduire temporairement une disposition déjà utilisée lors de la crise économique de 2009, à savoir l'augmentation du nombre d'heures de travail pouvant être réduites dans le cadre du chômage partiel de source structurelle dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi.

Il est aussi proposé d'introduire cinq modifications de manière définitive dans le Code du travail.

En premier lieu, dans le même contexte de restructurations accompagnées par des périodes plus ou moins longues de chômage partiel structurel, il est proposé d'augmenter également et de manière définitive le nombre d'heures éligibles au chômage partiel pour des entreprises couvertes par un accord tripartite sectoriel.

Ensuite, toujours dans le contexte du chômage partiel, il s'agit de compléter la condition d'éligibilité d'un salarié au bénéfice du chômage partiel relative à son occupation légale auprès d'une entreprise légalement établie au Luxembourg par la précision que le salarié ne doit pas être en situation de préavis résultant de l'initiative de l'employeur et, dans le cadre des plans de maintien dans l'emploi, de rendre éligibles, le cas échéant, les programmes spécifiques de l'ADEM en matière d'accompagnement personnel des transitions de carrière.

Finalement, comme l'instrument du chômage partiel est également un élément souvent essentiel des plans de maintien dans l'emploi, le présent projet entend déterminer quelques dispositions qui devront obligatoirement figurer dans un tel plan pour pouvoir être homologué.