2021
CONNEXION
Projet de loi 7830/00 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
2 juin, 2021 par
Vanessa Icardi

Malgré le fait que la cellule du contact tracing de l'Inspection sanitaire est parfaitement bien organisée pour faire face à la situation actuelle, il reste un risque évident que, pour certaines personnes concernées, un laps de temps important s'écoule avant qu'elles ne disposent, en cas de besoin, de l'ordonnance de mise en isolement ou de mise en quarantaine émise à leur titre.

Vu que ces ordonnances sont cependant susceptibles de servir de certificat d'incapacité de travail justifiant, le cas échéant, l'absence de la personne en isolement ou en quarantaine de son lieu de travail, ces retards sont susceptibles de constituer un problème pour les salariés concernés.

Afin d'éviter un licenciement pour un fait indépendant de la volonté du salarié, la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail a dérogé temporairement à l'article en question en y rajoutant une disposition particulière.

Vu que cette problématique est cependant toujours existante et qu'elle est même d'autant plus actuelle que le recours systématique à des tests antigéniques rapides, qui fait dorénavant partie de la stratégie de lutte contre la pandémie du coronavirus / Covid 19 du Gouvernement, est susceptible de créer des situations où les personnes testées et leurs personnes de contact risquent de ne pas recevoir leur ordonnance dans un délais leur permettant de le remettre à leur employeur au plus tard le troisième jour de leur absence, il importe de prolonger les dispositions dérogatoires à l'article L. 121-6 du Code du travail, qui sont actuellement limitées au 30 juin 2021, jusqu' au 31 décembre 2021.

De même il est proposé que cette loi modificative entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour éviter un quelconque vide juridique.

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