2021
CONNEXION
Projet de loi 7828/00 portant notamment sur la modification du Code de la sécurité sociale et du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
2 juin, 2021 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi mentionné sous objet repose principalement sur l’adaptation des articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale qui déterminent les conditions d’octroi de l’allocation familiale et qui, dans leur teneur actuelle, ont été jugés contraires au droit européen, suite à un arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 (Arrêt C-802/18).

Par ailleurs, un arrêt encore plus récent de la Cour du 25 février 2021 (Arrêt C-129/20) exige également une modification au niveau des conditions d’octroi du congé parental. Le présent projet de loi opère aussi les modifications à la loi nécessaires pour tenir compte de cette décision.

Enfin, il est profité de l’occasion pour réintroduire l’indexation de l’allocation familiale telle que prévue par l’accord de coalition 2018-2023 et il est procédé en même temps à un léger toilettage de texte là où des imprécisions ou des incohérences ont été constatées. 

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