2021
CONNEXION
Projet de loi 7826/00 portant modification: 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
1 juin, 2021 par
Vanessa Icardi

Bien que les mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19 tendent à se normaliser, elles continuent à avoir un impact non négligeable sur les déplacements internationaux. Pour cette raison, il est proposé de prolonger à nouveau les mesures de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales jusqu’au 31 décembre 2021.

Le projet de loi propose également de prolonger trois mesures de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, mesures qui s’inscrivent dans la continuation de la lutte contre le Covid-19 par rapport à la situation sanitaire qui perdure, son évolution volatile et aux mesures instaurées par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A, N°624 du 17/07/2020).

Au vu de la mise en place des mesures sanitaires plus strictes en fin d’année 2020 ainsi que de l’évolution incertaine de la situation pandémique lors du deuxième semestre, le maintien temporaire de certaines mesures de la loi du 19 décembre 2020 précitée, est jugé utile et nécessaire dans le cadre de la stratégie de la lutte contre la pandémie Covid-19.

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