2021
CONNEXION
Projet de loi 7825/01 portant notamment modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation
Avis de la Chambre de Commerce
14 septembre, 2021 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi vise à modifier la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation afin de clarifier notamment les moyens par lesquels un organisme de titrisation peut se financer, permettre aux organismes de titrisation d’octroyer des sûretés dans un cadre plus souple qu’à l’heure actuelle et gérer sous certaines conditions activement leurs actifs ainsi que préciser les règles relatives au compartimentage et exiger l’immatriculation des fonds de titrisation au registre de commerce et des sociétés. Il a en outre pour objectif de mettre en œuvre en droit luxembourgeois le règlement (UE) 2020/1503.

Bien que saluant les apports du projet de loi sous avis, La Chambre de commerce regrette toutefois que les clarifications supplémentaires n’aient pas été apportées, à savoir, i) la possibilité ou non pour un organisme de titrisation d’octroyer des prêts et d’en préciser éventuellement les conditions et ii) la possibilité pour les organismes de titrisation agréés de confier la garde de leurs avoirs liquides et de leurs valeurs mobilières à un établissement de crédit établi ou ayant son siège statutaire non seulement au Luxembourg mais aussi au sein de l’Espace économique européen ou, sur autorisation préalable de la CSSF, dans un autre pays européen.

Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

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