2021
CONNEXION
Projet de loi 7820/00 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
7 mai, 2021 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi propose un certain nombre d’assouplissements par rapport aux mesures actuellement applicables sous l’égide de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie. Ces modifications trouvent leur fondement dans la situation épidémiologique actuelle.

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