2021
CONNEXION
Projet de loi 7818/04 portant modification du Code de la consommation [...]
Avis de la Chambre des salariés
14 juillet, 2021 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous objet a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Directive 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la Directive 2019/771 sur les contrats de vente de biens qui forment le « Paquet e-commerce » et qui devront être transposées dans les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2021 pour s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Le projet de loi soumis transpose fidèlement les deux directives.

Dans son avis, la Chambre des salariés (CSL) regrette que le choix du gouvernement luxembourgeois consistant dans l’alignement au dénominateur minimum commun avec les autres pays européens risque de s’opérer aux dépens des droits du consommateur, alors que le changement peut constituer pour lui un nivellement vers le bas, tandis que les directives contiennent une clause de sauvegarde, permettant aux Etats membres de maintenir des clauses plus favorables. 

La CSL rejoint ainsi les arguments de l’ULC qui regrette notamment que le gouvernement luxembourgeois ne s’aligne pas sur les approches des pays limitrophes, dont celle de la France, qui est notamment en avance en matière de défauts de conformité des biens de consommation sans même attendre la transposition des présentes directives. Il en est de même de la Belgique, qui, dans un souci de promouvoir l’économie circulaire, préconise davantage de garanties aux consommateurs en allongeant le délai de garantie légale à cinq ans, lorsque le consommateur peut s’attendre à ce qu’un bien ait une durée de vie égale ou supérieure à cinq ans.

Le même regret concernant l’approche minimaliste du gouvernement luxembourgeois en matière de transposition de la directive résulte pour la CSL du choix de prévoir le délai de 1 an au titre de la présomption quant à l’existence du défaut de conformité. En effet, la directive fait passer ce délai pour supposer par présomption simple l’existence du défaut de conformité au moment de la livraison de 6 mois actuellement prévus par notre législation à 1 an, mais le texte européen permet d’introduire un délai de 2 ans, option non retenue par le gouvernement luxembourgeois.

Sous réserve de la prise en considération des remarques formulées dans son avis, la CSL approuve le présent projet de loi.

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