Le projet de loi sous avis modifie le Code de la consommation en vue de transposer les directives (UE) 2019/770 et 2019/771. Ces directives s’inscrivent dans un projet de création d’un marché intérieur numérique. La transposition des directives doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2021 et les États membres doivent appliquer les dispositions nouvelles à partir du 1er janvier 2022.
Le Conseil d’État remarque que le projet de loi ne contient aucune disposition spécifique relative à l’entrée en vigueur, de telle sorte que les modifications apportées au Code de la consommation produiront probablement leurs effets avant le 1er janvier 2022, date à partir de laquelle les États devront appliquer les dispositions des directives (UE) 2019/770 et 2019/771. Or, jusqu’à cette date, la directive 1999/44/CE, que la directive (UE) 2019/771 abroge, restera en vigueur. Le Conseil d’État note certes que les articles L. 212-1, paragraphe 4, et L. 212-12, paragraphe 10, nouveaux limiteront l’application des nouvelles dispositions dans le temps afin de réserver l’application des nouvelles dispositions aux contrats conclus après la date du 1er janvier 2022. Le Conseil d’État donne toutefois à considérer que, par l’effet de l’article 4, point 1°, du projet de loi, les articles L. 212-1 à L. 212-9 du Code de la consommation actuellement en vigueur seront abrogés au jour de l’entrée en vigueur de la loi en projet, laquelle pourrait être antérieure au 1er janvier 2022. En ce cas, les anciennes dispositions seraient abrogées sans que les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi ne soient applicables aux contrats conclus entre la date d’entrée en vigueur de la loi en projet et le 31 décembre 2021. Afin d’éviter toute discussion à ces sujets, le Conseil d’État peut dès à présent marquer son accord avec l’insertion d’une disposition dans le projet de loi précisant que la date d’entrée en vigueur de la loi en projet est fixée au 1er janvier 2022.