Le projet de loi modifie le Code de la consommation en vue de transposer la directive 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, ainsi que la directive 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
Le principal objectif de ces directives est de favoriser la création d’un véritable marché numérique dans l’intérêt à la fois des consommateurs et des entreprises en éliminant les principaux obstacles liés au droit des contrats qui entravent le commerce transfrontière. Les deux directives prévoient des règles d’harmonisation maximale, à l’exception de certains articles, afin d’assurer, d’une part, la cohérence des dispositions relatives aux ventes et aux garanties pour tous les canaux de vente, et de mettre en place, d’autre part, des droits contractuels harmonisés concernant la fourniture de contenus numériques ou de services numériques dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le projet de loi transpose fidèlement les deux directives. Il réforme, d’une part, en profondeur les règles relatives à la conformité des biens meubles corporels du Chapitre relatif à la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Il y introduit, à ce titre, des dispositions spécifiques pour les biens comportant des éléments numériques (les smart goods tels que les smartphones, les montres connectées, les tablettes numériques, les liseuses etc.) notamment en ce qui concerne leurs mises à jour. Il réforme également les recours et leurs modalités en cas de non-conformité des biens, ainsi que les dispositions en matière de garantie commerciale. Le projet de loi porte, d’autre part, introduction de dispositions nouvelles concernant les contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques. Ces contrats répondent à la particularité inédite que la fourniture du contenu numérique ou du service numérique peut avoir lieu non seulement en l’échange du paiement d’un prix par le consommateur, mais également de la fourniture par ce dernier de données à caractère personnel. Il instaure une obligation de fourniture des contenus numériques ou des services numériques, et de conformité desdits contenus ou services numériques et de leurs mises à jour. Il met subséquemment en place les recours, et leurs modalités, en cas de défaut de fourniture, de non-conformité ou encore de modifications des contenus numériques ou des services numériques.