2021
CONNEXION
Projet de loi 7815/00 portant dérogation temporaire à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
30 avril, 2021 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi a pour objet de définir les mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle en dérogeant plus particulièrement à la détermination de l’évaluation des compétences et modules, telle que prévue à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, en raison de la pandémie liée au SARS-CoV-2.

Il convient de souligner que les présentes dérogations sont limitées à l’année scolaire 2020/2021 et se limiteront à redresser au mieux les répercussions de la crise sur l’évaluation des apprentis et élèves.

Le système choisi par les auteurs du projet de loi a le mérite de refléter la situation réelle, c’est-à-dire en se concentrant sur les compétences réellement acquises par l’apprenti ou l’élève au cours de son parcours professionnel et scolaire sans pour autant le désavantager au vu des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire. Il correspond à ce qui avait été mis en place par la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle pour l’année scolaire 2019/2020.

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