2021
CONNEXION
Projet de loi 7794/03 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Avis de la Chambre de Commerce
25 mars, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

La Chambre de Commerce prend acte de la décision de prolonger les effets du dispositif dérogatoire mis en place par la Loi du 22 janvier 2021 considérant que, dans son principe, cette décision était prévisible compte tenu des incertitudes qui planent encore quant à l’évolution de la crise sanitaire dans les prochaines semaines, tant au Luxembourg que dans les pays voisins.

Elle  regrette néanmoins le fait que l’intervention des auteurs se limite à cette décision de prolonger les effets du dispositif dérogatoire et qu’aucune autre modification n’ait été apportée à la Loi du 22 janvier 2021, notamment à la lumière des observations et critiques qu’elle a développées dans son avis du 26 janvier 2021 relatif au projet de loi n°7747 portant : 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (devenue la Loi du 22 janvier 2021), auquel elle renvoie expressément.

La Chambre de Commerce déplore que la Loi du 22 janvier 2021 ait introduit des dispositions permanentes dans le Code du travail visant à couvrir un congé pour raisons familiales en « cas de mesures de santé publique liées à une épidémie » et que, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, sa demande de maintenir un congé pour raisons familiales extraordinaire, régi par des règles dérogatoires au Code du travail et temporaires, n’ait pas été entendue. A défaut, elle rappelle que l’inclusion de cas de congé pour raisons familiales extraordinaire dans le congé pour raisons familiales ordinaire soulève des critiques, réserves et questions, développées dans son avis précité.

La Chambre de Commerce n’est pas en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis.

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