2021
CONNEXION
Projet de loi 7794/01 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Avis du Conseil d’État
24 mars, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi sous examen vise à prolonger jusqu’au 17 juillet 2021 inclus l’application dans le temps des articles 4 à 7 de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail, qui ont pour objet de déroger aux dispositions de droit commun applicables au congé pour raisons familiales.

Selon les auteurs, cette prolongation se justifie par la récente évolution de la pandémie de Covid-19 au Grand-Duché de Luxembourg et en Europe de sorte qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs publics ne soient pas, à un moment déterminé, de nouveau obligés de décider une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d’accueil pour des raisons liées à la crise sanitaire due à cette pandémie.

Toujours selon les auteurs, la date du 17 juillet 2021 permettrait d’assurer que le dispositif reste en vigueur non seulement jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours au Grand-Duché de Luxembourg, mais également jusqu’au début des vacances d’été dans les régions voisines de l’Allemagne, de la Belgique et de la France.

Au cas où les travaux législatifs ne permettraient pas une adoption de la loi en projet dans les délais impartis, le Conseil d’État peut d’ores et déjà marquer son accord avec l’ajout d’un article fixant l’entrée en vigueur de la future loi au 3 avril 2021.

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