2021
CONNEXION
Projet de loi 7794/00 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
23 mars, 2021 par
Vanessa Icardi

Face à la récente évolution de la pandémie du Covid-19 au Luxembourg et en Europe, il ne peut pas être exclu que les pouvoirs publics ne soient pas, à un moment déterminé, de nouveau obligés de décider une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueil pour des raisons liées à la crise sanitaire due à cette pandémie.

Afin d'être préparé au mieux par rapport aux conséquences que la situation actuelle peut avoir pour les parents d'enfants vulnérables et par rapport aux problèmes de garde qui peuvent se poser en cas de fermeture des écoles ou des structures d'accueil pour les parents d'enfants de moins de treize ans, il est proposé de prolonger dès à présent le dispositif dérogatoire en place depuis le 21 janvier 2021 et expirant le 3 avril prochain.

Afin d'éviter toute discrimination notamment des salariés et travailleurs indépendants frontaliers, il est proposé de rendre applicables ces dispositions jusqu'au samedi 17 juillet 2021 inclus.

En effet cette date précise permettrait d'assurer que le dispositif reste en vigueur non seulement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au Grand-Duché mais également jusqu'au début des vacances d'été dans nos deux Etats fédéraux allemands voisins, à savoir la Sarre et la Rhénanie-Palatinat, où ces vacances débutent le lundi 19 juillet 2021. En Meurthe et Moselle cette date est fixée au 6 juillet 2021 et en Belgique au 1er juillet 2021.

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