2021
CONNEXION
Projet de loi 7776/00 portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
4 mars, 2021 par
Vanessa Icardi

Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 bon nombre d'entreprises se trouvent en situation de chômage partiel et cela non seulement avec un nombre important de salariés directement concernés mais également sur une durée exceptionnellement longue.

Cette situation risquant de perdurer encore un certain temps et ce notamment pour les entreprises des secteurs les plus vulnérables, le présent projet vise à permettre le financement par le Fonds pour l'emploi de programmes de formation mis en place pour certaines catégories de salariés des entreprises en régime de chômage partiel. Le cas échéant les formations offertes dans le cadre de ces programmes, qui sont entre autre destinés à réduire le risque de chômage de ces salariés, sont à charge de l'Etat qui les finance dès lors par le biais du Fonds pour l'emploi.

Ainsi, pour permettre la mise en exécution de tels programmes, le présent projet ajoute un point supplémentaire au paragraphe premier de l'article L. 631-2 qui détermine les dépenses couvertes par le Fonds pour l'emploi.

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