Les amendements proposés ont tout d’abord pour but d’apporter des réponses à un certain nombre d’observations formulées par le Conseil d’État dans son avis initial du 30 novembre 2021 concernant le projet de loi sous rubrique.
Les auteurs des amendements ont par ailleurs profité de l’occasion pour procéder :
• à la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CEE en ce qui concerne l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ci-après la « directive (UE) 2021/2261 » ;
• à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19, ci-après le « règlement (UE) 2021/557 » et le « règlement (UE) 2017/2402 » ;
• à la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent des parts, ci-après le « règlement (UE) 2021/2259 ».