2021
CONNEXION
Projet de loi 7772/00 portant modification des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
24 février, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet vise à rendre plus flexible la composition du Comité permanent du travail et de l'emploi en ce qui concerne les membres représentant le Gouvernement pour ainsi permettre au Gouvernement de désigner sa délégation en la composant librement du ou des Ministres qu'il estime indispensables pour traiter utilement tous les points de l'ordre du jour de chaque réunion du comité.

De plus il précise, sans équivoque, que la charge de l'établissement de l'ordre du jour pour chaque réunion du comité incombe au Ministre du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire en sa qualité de Président.

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