2021
CONNEXION
Projet de loi 7769/04  portant notamment modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises
Avis du Conseil d’État
4 mars, 2021 par
Vanessa Icardi

Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier trois lois, adoptées au cours de l’année 2020 , qui ont mis en place des régimes de soutien aux entreprises subissant les effets économiques et financiers de la pandémie du Covid-19.

Il s’agit, selon les auteurs, de « renforcer les mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie du Covid- 19, notamment le secteur de la restauration », de « prolonge[r] la période d’éligibilité de la nouvelle aide de relance de la contribution aux coûts non couverts qui ont été mises en place par des lois du 19 décembre 2021, de trois mois » et d’« élargi[r] par ailleurs les mesures de soutien aux jeunes entreprises » ainsi que de « releve[r] les plafonds de la contribution aux coûts non couverts pour la période allant de février à juin 2021 ».

L’État prendra en charge l’intégralité des coûts non couverts des entreprises qui sont soumises à une obligation de fermeture légale ou qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 75 pour cent. Les entreprises soumises à une fermeture légale verront encore « immuniser » une partie du chiffre d’affaires réalisé à travers la livraison et la vente à emporter.

Les modifications que le projet de loi sous examen entend apporter aux régimes d’aides mis en place par les trois lois ont été déclarées conformes aux règles fixées par la communication n° 2020/C 91 I/01 du 20 mars 2020 de la Commission intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 », telle que modifiée  et partant à l’article 107, paragraphe 3, lettre b), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE »), par la Commission européenne dans sa décision du 26 février 2021 (ci-après « décision du 26 février 2021 »).

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