2021
CONNEXION
Projet de loi 7769/03 portant notamment modification de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises
Avis de la Chambre des salariés
2 mars, 2021 par
Vanessa Icardi

Dans son avis, la CSL salue le renforcement et la prolongation des mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie. Elle accueille également favorablement l’élargissement des mesures de soutien aux jeunes entreprises et l’ « immunisation » d’une partie du chiffre d’affaires réalisée à travers la livraison et la vente à emporter pour les entreprises soumises à une fermeture légale.

Cependant, la CSL doute de la capacité de certaines jeunes entreprises, qui sont actives dans les secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19, d’avoir généré un chiffre d’affaires mensuel moyen d’au moins 1 250 euros. Ainsi, par exemple, une entreprise qui a reçu l’autorisation d’établissement juste avant le deuxième « lockdown », se retrouve avec un chiffre d’affaires particulièrement faible, ce qui rend impossible de remplir les critères nécessaires afin d’obtenir les aides étatiques destinées aux jeunes entreprises.

Comme déjà évoqué dans ses avis précédents, la CSL regrette l’absence d’un couplage des aides étatiques à des conditions sociales. Ainsi, une entreprise recevant des aides devrait également être soumise à des critères afin d’éviter des licenciements et de garantir le maintien dans l’emploi.

Elle se demande aussi si une référence plus longue pour le calcul de la perte du chiffre d’affaires, ne reflèterait pas mieux la réalité. Ainsi, une entreprise devrait avoir la possibilité de calculer la perte de son chiffre d’affaires, par exemple, par rapport à la moyenne des trois années précédentes, dans le cas où cela serait plus favorable pour l’octroi de l’aide.

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