2021
CONNEXION
Projet de loi 7764/01 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal
Avis du Conseil d’État
24 mars, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

L’objet du projet de loi sous avis est de modifier la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal afin d’alléger les procédures de contrôle des comptes annuels qui sont actuellement contrôlés par un réviseur d’entreprises, au regard des difficultés que les sociétés d’impact sociétal et notamment celles récemment créées, pourraient avoir au regard du contexte de la pandémie de Covid-19 pour se conformer à leurs obligations de révision. Le rapport du réviseur d’entreprises serait ainsi remplacé par un rapport financier annuel établi par un commissaire aux comptes pour les sociétés d’impact sociétal dont le chiffre d’affaires ou l’actif net se situe entre 100 001 et 1 000 000 d’euros ou par un réviseur d’entreprises lorsque ce montant dépasse le million d’euros.

Si, d’après l’exposé des motifs, le projet de loi sous avis est certes motivé par des considérations tirées de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’État constate que les modifications apportées par ce projet de loi ne sont pas limitées dans le temps, de sorte que les effets de la future loi continueront à se déployer même au-delà de cette pandémie.

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