2021
CONNEXION
Projet de loi 7764/00 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
10 février, 2021 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi a pour objet d'alléger les obligations de révision pesant sur les sociétés d'impact sociétal (ci-après : SIS).

Conformément à la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal, un réviseur d'entreprises agréé certifie annuellement le respect des obligations légales spécifiques aux SIS.

L'obligation de révision s'applique à toute SIS indépendamment du chiffre d'affaires, de la valeur du bilan, du nombre de salariés et de la durée d'existence.

En particulier, pendant sa première année d'existence, le chiffre d'affaires d'une entreprise n'a pas encore atteint des niveaux normaux et encore moins dans le cadre des restrictions imposées par la lutte contre la pandémie du COVID-19.

Les initiatives législatives prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 pour soutenir l'économie et atténuer les effets financiers et sociaux de la crise, sont limitées dans le temps et visent notamment les secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, de la culture et du divertissement ainsi que le commerce de détail et les organismes de formation professionnelle continue.

Ces initiatives ne prennent pas en compte les spécificités des SIS. En effet, la prochaine période de révision pour les SIS, relative à l'exercice 2020, interviendra entre avril et juillet 2021 donc après la période pour laquelle les mesures visées par les projets de loi« relance» s'appliquent.

Dans le contexte de la pandémie du COVID-19, il est à prévoir que les SIS les plus jeunes auront encore plus de difficultés de se conformer à leurs obligations de révision. En particulier concernant les micro­ SIS créées il y a moins de 12 mois, le coût de l'audit peut atteindre 5 à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice concerné.

Au lieu de concevoir une aide spécifique qui ne servirait qu'à financer la prestation du réviseur d'entreprises, le présent projet de loi se propose d'alléger les obligations de révision pour réduire les coûts auxquels doivent faire face cette catégorie d'entreprises en introduisant des seuils déterminant l'intervention de tiers indépendants dans le cadre des obligations générales de transparence visées par la loi.

Ainsi les micro-SIS avec un chiffre d'affaires ou un actif net très réduit ne seront plus obligées de recourir à un réviseur d'entreprises, dont les coûts peuvent être disproportionnés par rapport à l'envergure de l'activité économique de la SIS en question.

Les SIS moyennes pourront recourir à un commissaire aux comptes, qui n'est pas soumis à des méthodes de révision aussi chronophages et détaillées que celles qu'appliquent les réviseurs d'entreprises agréés. Les coûts à engager par les sociétés concernées par le présent projet seront moindres.

S'agissant des SIS ayant atteint un volume d'affaires ou un actif net dépassant 1.000.001 euros, l'intervention d'un réviseur d'entreprises agréé est requise. Dans ce cas, le coût de la révision ne représentera plus que près de 0,5 % du chiffre d'affaires ou de l'actif net.

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