2021
CONNEXION
Projet de loi 7751/00 modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
25 janvier, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le présent projet de loi a pour objet d'apporter des corrections au Code de la sécurité sociale. Les raisons à l'origine des modifications proposées aux différents livres du Code de la sécurité sociale sont diverses. Certains articles du projet de loi visent à mettre à jour les renvois à d'autres lois ou à redresser des erreurs matérielles, d'autres apportent au Code les adaptations nécessaires suite à l'entrée en vigueur d'autres lois ayant un impact sur la législation de sécurité sociale, comme par exemple la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Par ailleurs, il y a lieu de modifier certains articles du Code pour les préciser afin d'éviter toute insécurité juridique, d'y apporter des changements de nature technique ou d'obtenir davantage de cohérence entre les divers livres du Code. Ainsi, les dispositions relatives au règlement des conflits collectifs dans le cadre conventionnel par le Conseil supérieur de la sécurité sociale respectivement par le pouvoir exécutif sont clarifiées. Par ailleurs, conformément au souhait de la Commission nationale pour la protection des données, les dispositions concernant la durée de conservation des données traitées dans le dossier de soins partagé, qui figurent actuellement dans un règlement grand-ducal, sont intégrées dans la loi à l'article 60quater du Code de la sécurité sociale. Une base légale est en outre créée pour permettre aux conseils d'administration des institutions de sécurité sociale de se tenir sans réunion physique de leurs membres et aussi une base légale pour pouvoir recourir à une procédure d'instruction des dossiers à distance pour pouvoir assurer l'évacuation des oppositions des assurés dans les dossiers individuels.

Le présent projet modifie également un article de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, respectivement un article du Code du travail, modifications en relation avec le Contrôle médical de la sécurité sociale. Enfin, le présent projet adapte et complète les dispositions de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

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