2021
CONNEXION
Projet de loi 7747/00 portant 1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail  et 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
19 janvier, 2021 par
Vanessa Icardi

Ce texte présente une urgence certaine étant donné que les dispositions de la loi du 24 décembre 2020 qui a prévu une dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail afin de créer la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent pas être pris en charge dans l'école, dans un service d'accueil ou d'éducation pour enfants ou dans une autre structure d'accueil, viennent à expiration en date du 20 janvier 2021.  

Il est vrai que les écoles et structures d'accueil situées sur le territoire du Grand-Duché sont actuellement ouvertes et ne donnent pas lieu à application du dispositif, il en est autrement dans nos pays voisins ce qui rend indispensable la prolongation de la mesure pour les salariés frontaliers.

Il est prévu que les dispositions relatives à ces dérogations seront applicables jusqu'au 2 avril 2021 inclus, ce qui correspond à la date de début des vacances de Pâques, étant donné que la situation actuelle risque de perdurer, respectivement de se reproduire de façon cyclique d'ici là.

De plus le présent projet prévoit de mettre fin de façon définitive au fait que jusqu'à présent les mises en quarantaine d'enfants de moins de treize ans accomplis de même que les mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile de ces enfants, pour des raisons impérieuses de santé publique, n'étaient pas visées dans le champ d'application défini dans le dispositif légal sur le congé pour raisons familiales alors que le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales, précise que dans de tels cas de figure ledit congé peut être prorogé.

Finalement il est prévu d'élargir la base légale du règlement grand-ducal précité pour y inclure la définition des cas de mise en place de mesures de santé publique, destinées à limiter la propagation d'une épidémie permettant ainsi de prévoir, pour un certain nombre d'hypothèses, une prorogation de la durée du congé pour raisons familiales telle que définie à l'article L. 234-52 du Code du travail.

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