2021
CONNEXION
Projet de loi 7746/03 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise
Avis du Conseil d’État
27 janvier, 2021 par
Vanessa Icardi

Le Conseil d’État constate que le projet de loi sous examen ne prévoit pas de modifier les dispositions du paragraphe 152, alinéa 3 AO, qui prévoit que les demandes en remboursement d’impôt sont forcloses si elles ne sont pas introduites avant la fin de l’année suivant l’année au cours de laquelle ce droit naît.

Le délai de forclusion prévu au paragraphe 152, alinéa 3 AO conduirait à des situations dans lesquelles les déclarations déposées postérieurement au 31 décembre 2020 seraient acceptées par le bureau d’imposition, mais le remboursement d’impôt auquel le contribuable pourrait éventuellement prétendre serait soumis au délai de forclusion. À l’inverse, les contribuables redevables d’un montant d’impôt seraient tenus de s’acquitter de cette obligation.

Selon le Conseil d'Etat, ceci ne semble pas conforme à l’objectif poursuivi par les auteurs du projet de loi sous examen. Par conséquent, le Conseil d’État propose d’introduire une dérogation temporaire aux dispositions du paragraphe 152, alinéa 3, de la loi précitée en ajoutant un nouvel article 3ter à la loi du 12 mai 2020.

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