2021
CONNEXION
Projet de loi 7746/00 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
15 janvier, 2021 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi s’inscrit dans le contexte de l’adaptation des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 par la loi du 24 décembre 2020 et a pour objet d’introduire un certain nombre de dérogations limitées dans le temps à certaines dispositions législatives en matière fiscale. Dans le sillage des mesures sanitaires prises à travers la loi précitée du 24 décembre 2020, entraînant une fermeture plus substantielle des entreprises, et dans le but d'amortir l'impact sur l'économie du pays, le Gouvernement a annoncé le 21 décembre 2020 son intention de proroger certains délais prévus au niveau des impôts directs.

Ainsi, il est proposé d’accorder un délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2021 aux personnes physiques pour déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2019. En ce qui concerne le délai de dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises de l'année 2020, il est proposé de prolonger les délais jusqu’au 30 juin 2021. De même, il est notamment proposé de reporter jusqu’au 30 juin 2021 les délais endéans lesquels les conjoints imposables collectivement peuvent opter pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective. Enfin, il est proposé d’adapter le délai d’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire au 30 juin 2021.

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