2021
CONNEXION
Projet de loi 7743/01 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
Avis du Conseil d’État
7 janvier, 2021 par
vanessa Icardi Serrami

Le projet de loi vise à modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 en prévoyant pour l’essentiel le retour aux dispositions existantes avant la dernière modification de la loi précitée du 17 juillet 2020, tout en prévoyant néanmoins certaines adaptations. 

Le Conseil d’État constate que l’exposé des motifs énonce que « la situation est très difficile à évaluer », que « [l]a lutte contre la pandémie passe […] également par la prise en compte de la situation épidémiologique dans [les pays voisins] et les mesures qui y sont prises », qu’il convient de tenir compte de « l’apparition d’une nouvelle souche du coronavirus au Royaume- Uni » et « qu’il n’est aujourd’hui pas possible d’évaluer si les mesures adoptées en date du 24 décembre ont déjà pu produire leurs effets pleinement ». Pourtant, les auteurs du projet de loi sous rubrique proposent la levée de certaines des mesures imposées il y a deux semaines, sans donner d'explications.

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