2021
CONNEXION
Projet de loi 7722/00 portant sur la modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d' inclusion sociale
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
27 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Le présent projet de loi a pour objet de proposer une adaptation de 2,8% des montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) identique à celle proposée aux termes d’un avant-projet de loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail qui relève le taux du salaire social minimum au 1er janvier 2021.

Cette adaptation est effectuée par le biais d’une modification des articles 5, paragraphe 1er et 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que par une modification de l’article 25, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

L’adaptation des taux du REVIS et du RPGH concomitante à l’augmentation du salaire social minimum évitera ainsi un creusement de l’écart entre le salaire social minimum et les revenus destinés à soutenir les personnes les plus vulnérables de notre société.

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