2021
CONNEXION
Projet de loi 7717/00 modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
24 novembre, 2020 par
Vanessa Icardi

Vu la pandémie actuelle liée au coronavirus SARS-CoV-2, la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction, et les modifications subséquentes de la recommandation en question, dont la dernière date du 22 octobre 2020, il est proposé à travers ce projet de loi de continuer de maintenir les effets de l'article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Les dispositions de l'article 2 en question cessent ainsi leurs effets au plus tard le 31 décembre 2021 tout en rappelant qu'une date antérieure peut être fixée par la voie d'un règlement grand-ducal.

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